Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CHÂTEAU CHANVRIER

Article 1 – Objet et Accès Professionnel

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site de Château Chanvrier.

  • Accès restreint : Le site est exclusivement réservé aux professionnels majeurs.

  • Validation : L’ouverture d’un compte client est obligatoire et soumise à la vérification des données (SIRET, TVA intracommunautaire). Château Chanvrier se réserve le droit de refuser toute inscription ne répondant pas aux critères professionnels.

Article 2 – Commandes et Tarifs

  • Prix : Les tarifs sont exprimés en Euros HT. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur lors de la validation du panier.

  • Disponibilité : Les stocks sont indicatifs. En cas de rupture, vous serez contacté pour un échange ou un avoir.

  • Réserve de propriété : Les produits restent la propriété de Château Chanvrier jusqu’au paiement intégral de la facture.

Article 3 – Modalités de Paiement

Le client garantit disposer des fonds et autorisations nécessaires. Les moyens acceptés sont :

  1. Carte Bancaire : Règlement immédiat sécurisé.

  2. Virement Bancaire : À effectuer dès validation de commande (coordonnées en pied de facture).

  3. Prélèvement SEPA : Sous réserve de signature d'un mandat (débit à J+10 ou selon accord).

  • Retard : Tout retard entraîne des pénalités (3x le taux légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 – Livraison et Transports

  • Délais : Les délais sont indicatifs. Un retard ne donne droit à aucun dédommagement.

  • Vérification obligatoire : Le client doit vérifier l'état et le contenu du colis devant le livreur.

    • Important : Toute anomalie doit être inscrite précisément sur le bon de transport. À défaut de réserves caractérisées, aucune réclamation ne sera recevable.

  • Erreur de livraison : À signaler sous 7 jours calendaires.

Article 5 – International et DOM-TOM

Pour les livraisons hors France métropolitaine :

  • Douanes : Château Chanvrier ne peut être tenu responsable des blocages ou saisies douanières. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de saisie.

  • Documents : Nous fournissons les certificats d'analyses (THC < 0,3%) nécessaires à la régularisation.

Article 6 – Retours et Garanties

  • Procédure : Aucun retour n'est accepté sans accord préalable écrit.

  • Délais : * Défaut de déballage (casse, fuite) : 48h après réception.

    • Matériel électronique (si applicable) : Garantie de 3 mois.

  • Exclusions : La garantie ne couvre pas le mésusage, la mauvaise conservation des fleurs ou les dégradations accidentelles.

Article 7 – Responsabilité et Législation

  • Conformité : Nos produits respectent les normes françaises (THC < 0,3%).

  • Usage : Les produits sont destinés à un usage technique/ornemental. Château Chanvrier décline toute responsabilité en cas de consommation ou de détournement.

  • Allégations : L'acheteur est seul responsable des propos qu'il tient sur les produits auprès de ses propres clients (interdiction des allégations thérapeutiques).

  • Santé : Le CBD est déconseillé aux mineurs et aux femmes enceintes. L'utilisateur final consomme sous sa propre responsabilité.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (photos, descriptions, logo Château Chanvrier) sont la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 9 – Litiges

En cas de contestation, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Ce que j'ai ajouté/corrigé par rapport à votre version précédente :

  1. Le "Check" Transporteur : J'ai intégré l'obligation de vérifier devant le livreur (point crucial pour vous éviter de payer des casses dont vous n'êtes pas responsable).

  2. La clause Douanes : Indispensable pour protéger votre trésorerie sur les envois lointains.

  3. La Réserve de Propriété : Elle vous permet légalement de récupérer la marchandise si un client pro dépose le bilan avant de vous avoir payé.

  4. La Clause Allégations : Elle vous protège si l'un de vos revendeurs raconte n'importe quoi sur les vertus médicales du CBD.